Dernière mise à jour : février 2026
Le présent contrat de licence logicielle (le « Contrat ») est conclu entre Maia Labs et ses filiales (collectivement désignées « Maia Labs », « nous », « notre société ») et la personne physique ou morale souscrivant au logiciel et/ou aux services en vertu du présent Contrat (« vous » ou « le Client », et ensemble avec Maia Labs, les « Parties »), et régit l'accès et l'utilisation du logiciel et/ou des services par le Client.
Maia Labs est un outil d'assistance à la rédaction de rapports médico-légaux, en particulier les rapports d'assurance invalidité (AI), destiné aux professionnels de la santé en Suisse. Le Service utilise l'intelligence artificielle pour aider à structurer et rédiger des rapports conformes aux exigences légales suisses (critères de Foerster, indicateurs d'évaluation structurée, jurisprudence du Tribunal fédéral).
Maia Labs est une plateforme d'infrastructure et de service uniquement. Maia Labs ne se substitue pas au jugement médical professionnel et ne produit pas de rapports médicaux de manière autonome. Les modèles d'IA utilisés sont développés par des tiers et exécutés sur une infrastructure hébergée en Suisse.
En souscrivant aux services de Maia Labs, le Client accepte les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) dans leur intégralité.
Le Client confirme qu'il est autorisé à représenter son organisation et à accepter les présentes CGU en son nom.
Les CGU peuvent être mises à jour, et les renouvellements seront soumis à la version en vigueur au moment du renouvellement.
Le présent Contrat peut être mis à disposition via Stripe ou une autre plateforme de paiement en ligne, et l'acceptation des CGU peut intervenir via un clic de confirmation lors de la souscription.
Maia Labs fournit les éléments suivants :
Maia Labs accorde un droit limité, non transférable et non exclusif d'accès et d'utilisation du Service via l'interface web. Rien dans le présent Contrat ne transfère de droits de propriété intellectuelle.
Il est interdit de :
L'accès au Service est soumis aux lois applicables, et Maia Labs se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes en cas de violation sans préavis ni remboursement.
CETTE SECTION EST ESSENTIELLE. LE CLIENT DOIT LA LIRE ET LA COMPRENDRE AVANT D'UTILISER LE SERVICE.
L'assistant Maia Labs est alimenté par des modèles de langage (LLM) exécutés sur une infrastructure hébergée en Suisse. Il est capable de générer du texte, d'analyser des documents et de produire des rapports structurés. Ces actions sont effectuées sur la base des instructions du Client et de l'interprétation par le modèle d'IA.
Maia Labs ne contrôle pas, ne surveille pas, ne vérifie pas et n'approuve pas les résultats, actions ou décisions de l'IA. Maia Labs ne garantit pas et ne peut pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité, la sécurité, la légalité ou la pertinence de tout contenu généré par l'IA.
Le Client reconnaît et accepte que :
Maia Labs ne fait aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, concernant :
L'assistant IA repose sur des modèles de langage développés par des tiers et exécutés sur une infrastructure hébergée en Suisse. Les données du Client ne sont transmises à aucun éditeur de modèle et ne servent pas à entraîner ces modèles. Maia Labs n'a aucun contrôle sur les données d'entraînement, les biais, les capacités ou les limitations intrinsèques de ces modèles et décline toute responsabilité quant à leur comportement ou à leurs résultats.
Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Maia Labs, ses dirigeants, directeurs, employés et agents contre toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ou liés à :
Maia Labs se conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD/nLPD) et au RGPD le cas échéant.
Un accord de traitement des données (DPA) distinct est fourni sur demande.
Les dossiers patient sont traités en mémoire le temps de la génération du rapport, puis supprimés. Seuls les modèles de formulaires importés par le Client et les paramètres de son compte sont conservés, de manière chiffrée, sur une infrastructure hébergée en Suisse. Maia Labs n'accède pas, ne consulte pas et n'utilise pas ces données sauf à des fins de maintenance technique.
Les modèles de langage sont exécutés sur cette même infrastructure : aucune donnée du Client n'est transmise aux éditeurs de ces modèles ni utilisée pour les entraîner.
Les Clients seront informés en cas de violation de sécurité, et des mesures correctives seront mises en œuvre immédiatement.
Les Clients peuvent demander l'accès, la correction, la suppression ou la portabilité de leurs données personnelles à tout moment.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement chaque mois. Une période d'essai gratuite peut être proposée. L'abonnement sera automatiquement converti en plan payant à la fin de la période d'essai, sauf annulation.
Les Clients peuvent annuler leur abonnement à tout moment via leur tableau de bord ou en contactant contact@maia-labs.ch. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est prévu.
En cas d'annulation, les données du Client seront supprimées dans un délai de 30 jours, sauf demande d'exportation préalable.
Suspension du compte après 30 jours d'impayé. Le Service sera inaccessible pendant la suspension.
Maia Labs s'efforce de maintenir une haute disponibilité du Service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Le Service dépend d'infrastructures et de fournisseurs tiers.
Maia Labs se réserve le droit de suspendre un compte sans préavis en cas de :
Maia Labs ne garantit pas les sauvegardes du contenu généré par l'IA, des fichiers de travail ou de l'historique au-delà des mesures d'infrastructure standard.
Les Clients sont responsables de l'exportation ou de la sauvegarde de toute donnée qu'ils souhaitent conserver.
Sur demande écrite dans les 30 jours suivant la résiliation, Maia Labs peut fournir une copie des données stockées lorsque cela est techniquement possible.
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, MAIA LABS NE SERA PAS RESPONSABLE DE :
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE MAIA LABS NE DÉPASSERA LES MONTANTS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
Tout litige découlant du présent Contrat sera réglé par arbitrage à Genève, Suisse.
Les tribunaux de Genève ont compétence exclusive en cas de litige.
Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit suisse.
Maia Labs se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées au Client par e-mail ou notification dans le tableau de bord au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur constitue l'acceptation des Conditions mises à jour.
Maia Labs est un fournisseur de services d'assistance à la rédaction de rapports médico-légaux. Maia Labs ne développe pas, ne forme pas et ne contrôle pas les modèles d'IA utilisés. Malgré un contrôle attentif du contenu, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des rapports générés par l'IA. Le Client est seul responsable de toute utilisation du Service et de toutes les conséquences qui en découlent.